Qu’est-ce que le SIVA-SEVA ?

SIVA 

Le syndicat a pour but :

• Le remaniement parcellaire, soit l'aménagement de la propriété foncière pour permettre la réalisation du secteur industriel de Vufflens-la-Ville et d'Aclens.
• Le sous-périmètre principal no 1 est traité selon les règles de la péréquation réelle où chaque membre reçoit au nouvel état une attribution proportionnelle à l'ancien état, selon un même coefficient déterminé. Dans le cadre de cette procédure, le Syndicat pourra procéder à des reprises de biens conventionnelles ou conserver la propriété de certains ouvrages ou parcelles d'utilité générale, pour les confier ensuite à un syndicat d'entretien.

SEVA 

Le syndicat a pour but, en application des art. 42 al. 2 et 45 al. 2 LAF: 

• de reprendre la propriété, l'entretien et la responsabilité de tous les ouvrages aménagés par le Syndicat d'améliorations foncières de Vufflens-la-Ville/ Aclens (SIVA), lesquels ne sont pas repris par les communes territoriales, en dérogation de l'art. 41 al. 2 LAF, et qui sont mentionnés sur le plan des ouvrages exécutés par le SN A, soit : routes intérieures, canalisations en tous genres, bassins de rétention ou de compensation écologique, rails ( sauf les embranchements privés) ; 
• de reprendre les parcelles attribuées au SEVA en vue de la protection de la nature et du paysage, soit forêt alluviale, zones de boisement compensatoires, bassins, canal du Moulin du Choc dès l'écluse hors périmètre jusqu'à la restitution de l'eau sur la parcelle n° 333 d' Aclens hors périmètre également; 
• d'assurer l'entretien régulier et le bon fonctionnement de tous les éléments cités sous ch. 1 et 2 ci-dessus, d'aménager et d'entretenir le cordon boisé ainsi que la zone récréative prévue dans le PPA ;
• il est précisé que les communes de Vufflens-la-Ville et d' Aclens n'assument à cet égard pas d'autres obligations que celles résultant de leur qualité de propriétaire privé.

SIVA

SEVA

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